Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent l’abonnement au plan Découverte du service recherche-maison.com, édité par Eymeric Chauchat.
1. Le service
recherche-maison.com permet de rechercher et de consulter les diagnostics de performance énergétique (DPE) publiés par l’ADEME en données ouvertes. Un compte gratuit donne accès à la recherche dans l’historique des diagnostics. L’abonnement au plan Découverte donne en outre accès aux diagnostics publiés au cours des deux derniers mois, dans les résultats, sur la carte et en détail.
Les diagnostics sont reproduits tels que l’ADEME les publie. recherche-maison.com ne les établit pas, ne les vérifie pas et n’en garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité.
2. Prix
L’abonnement coûte 5 € TTC par mois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Toute modification du prix est annoncée par e-mail au moins trente jours avant de s’appliquer, à compter du renouvellement suivant ; l’abonné qui la refuse peut résilier avant cette date.
3. Souscription et paiement
L’abonnement se souscrit depuis la page « Abonnement » du site, avec un compte. Le paiement se fait par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe, prestataire de paiement ; recherche-maison.com ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte. L’abonnement prend effet dès la confirmation du paiement.
4. Durée et renouvellement
L’abonnement est souscrit pour un mois. Il se renouvelle ensuite automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, et le prix du mois est prélevé sur la carte enregistrée, jusqu’à résiliation.
Si un prélèvement échoue, l’accès aux deux derniers mois est suspendu ; Stripe tente à nouveau le prélèvement pendant quelques jours, et l’abonnement prend fin si aucune tentative n’aboutit.
5. Résiliation
L’abonné peut résilier à tout moment, sans frais, depuis la page « Abonnement », bouton « Gérer mon abonnement », qui ouvre son espace client Stripe. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date et aucun autre prélèvement n’a lieu. Le mois entamé n’est pas remboursé au prorata.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Conformément à l’article L221-28, 13°, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé, avec son accord préalable et exprès, avant la fin de ce délai, et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation. En souscrivant, l’abonné demande l’accès immédiat aux diagnostics des deux derniers mois et renonce expressément à ce droit.
7. Responsabilité
Le service est fourni en l’état, avec les données disponibles au moment de la consultation. recherche-maison.com s’efforce d’en assurer la disponibilité mais ne peut garantir un accès sans interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une décision prise sur la foi d’un diagnostic.
8. Données personnelles
Les données traitées pour la gestion du compte et de l’abonnement sont décrites dans les mentions légales.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à eymeric.chauchat@gmail.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.